quasi constitutionnel

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Désignations

français
  • quasi constitutionnel (correct)

    CONT: «Quasi constitutionnel» s'entend d'un principe juridique selon lequel les droits accordés par une loi doivent être interprétés de façon générale et les exceptions à ces droits doivent être clairement énoncées dans la loi.

anglais
  • quasi-constitutional (correct)

    CONT: ""Quasi-constitutional"" refers to a legal principle which mandates that the rights provided by a piece of legislation are to be interpreted broadly, and any exceptions to those rights must be clearly stated by the legislation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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