cadre juridique

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Désignations

français
  • cadre juridique (masculine noun)

    CONT: Le cadre juridique qui régit la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est constitué de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de ses règlements d'application et d'instruments juridiques comme les permis et les ordonnances.

anglais
  • legal framework

    CONT: The legal framework within which the Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) operates includes the Nuclear Safety and Control Act, its Regulations and other legal instruments such as licences and orders.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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