procédure pendante

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Désignations

français
  • procédure pendante (proposal,feminine noun)

    OBS: Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel.

  • synonyme : procédures pendantes déconseillé (avoid,feminine noun,plural)
anglais
  • pending proceedings (correct,federal act,plural)

    OBS: under the Winding-up Act
    OBS: pending proceedings : term usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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