troubles de jouissance

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Désignations

français
  • troubles de jouissance (correct,masculine noun,plural)

    CONT: Le fait demeure que la Couronne a effectivement compilé de l'information sur la valeur des terres dans la région et l'a effectivement ajusté à la hausse pour tenir compte de la valeur plus élevée d'une servitude et les troubles de jouissance.
    OBS: Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).
    OBS: troubles de jouissance : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

anglais
  • injurious affection (correct)

    CONT: The fact remains that the Crown did compile information on land values in the area and did adjust them upwards to reflect a higher value for an easement and injurious affection.
    OBS: Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de l'expropriation

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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