au gracieux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • au gracieux (correct)

    OBS: Au gracieux, la fonction du juge, plus administrative que juridictionnelle, l'amène à autoriser, à homologuer, à organiser, à désigner : changement de régime matrimonial, adoption, nomination d'un administrateur provisoire, autorisation de saisie-arrêt (...)

anglais
  • in non-contentious matters (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
En dehors de toute contestation ou de contradiction actuelle. Qualifie l'activité exercée et la décision prise par le juge, en l'absence de désaccord, à propos des demandes dont il est saisi en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4f126272818f820b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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