connexité de tenure

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Désignations

français
  • connexité de tenure (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Équivalent codé qui vise la connexité d'intérêts du fait d'une tenure.
    OBS: connexité de tenure : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • privity of tenure (correct)

    CONT: Privity of tenure is that which exists between a lord and a tenant who holds of him by a service. (""The Canadian Law Dictionary"", 1980, p. 295).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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