cautionnement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cautionnement (correct,masculine noun)

    CONT: [Le cautionnement est une somme] d'argent ou garantie donnée en faveur d'une personne incarcérée qui demande sa libération provisoire. Le cautionnement fait alors partie des engagements imposés par le juge. Il peut être confisqué si la personne ainsi libérée ne respecte pas ses engagements.

anglais
  • bail (correct,noun)

    CONT: Bail was set at $300,000.

espagnol
  • fianza (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Monetary or other security given to ensure the appearance of the accused at every stage of the proceedings.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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