manquer à une obligation de fiduciaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • manquer à une obligation de fiduciaire (correct)

    CONT: [...] le Canada n'avait pas respecté strictement les exigences de la Loi sur les Indiens de l'époque, [il] avait manqué à son obligation de fiduciaire envers la Première Nation en ce qui concerne la façon dont la cession a été obtenue [...]
    OBS: obligation fiduciale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).

  • synonyme : violer une obligation de fiduciaire (correct)
  • synonyme : violer une obligation fiduciale (correct)
anglais
  • breach a fiduciary obligation (correct)

    CONT: The First Nation also alleged that the invalid surrender was because Canada failed to comply strictly with the requirements of the Indian Act, breach fiduciary obligation to the First Nation by the manner in which it obtained the surrender ...
    OBS: Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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