la Couronne du chef de l'Ontario

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Désignations

français
  • la Couronne du chef de l'Ontario (correct,feminine noun)

    OBS: Lorsqu'une poursuite intentée en vertu de la Loi sur les infractions provinciales par la Couronne du chef de l'Ontario est instruite en tant qu'instance bilingue, le poursuivant affecté à la cause doit être une personne qui parle français et anglais.

anglais
  • the Crown in right of Ontario (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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