Loi sur l'entreposage et la répartition du gaz

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur l'entreposage et la répartition du gaz CA
  • synonyme : Loi sur le stockage et la répartition du gaz CA déconseillé
anglais
  • Gas Storage and Allocation Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Distribution du pétrole et du gaz naturel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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