administratrice durant incapacité physique ou mentale

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Désignations

français
  • administratrice durant incapacité physique ou mentale (feminine noun)

    OBS: Elle peut être laissée en latin.
    OBS: Lexique de la Cour suprême, 27 janvier 1994.
    OBS: Source(s) : Renseignement obtenu d'un spécialiste en droit canon (et donc en latin).

anglais
  • administratix durante corporis aut animi vitio

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit social

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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