bien récouvrable en replevin

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bien récouvrable en replevin (correct,masculine noun)

    OBS: Replevin est un terme utilisé en common law dans le domaine du droit des biens pour désigner une action intentée par le propriétaire d'un bien immobilier contre une personne qui possède illégalement ce bien.

anglais
  • repleviable property (correct)

    OBS: Repleviable is also spelled replevisable : Capable of being replevied; recoverable by replevin ( repleviable property).
    OBS: Replevin is a remedy ground and granted upon a distress, being a re-delivrance of the thing distrained to remain with the first possessor, on security or pledges given by him to try the right with the distrainer, and to answer him in a course of law.

  • synonyme : replevisable property (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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