preuve du plaignant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • preuve du plaignant (correct,feminine noun)

    CONT: En plus de confirmer que le plaignant comprend le processus de RC [résolution des conflits], la déclaration renfermera un engagement explicite à l'égard de la confidentialité de l'audition [...] et le consentement à ce que les défendeurs utilisent la preuve du plaignant dans des instances subséquentes si la réclamation n'est pas réglée au moyen du processus de règlement des conflits.

anglais
  • claimant's evidence (correct)

    CONT: In addition to confirming the claimant's understanding of the DR [dispute resolution] process, the declaration will contain a specific commitment to the confidentiality of the hearing ... and agreement to the claimant's evidence being used by the defendants in any subsequent proceedings if the claim is not resolved in the DR [dispute resolution] process.

  • synonyme : evidence of the claimant (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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