Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité (correct,masculine noun)

    OBS: Texte adopté par la Commission [du droit international] à sa sixième session, en 1954 [...]

anglais
  • Draft Code of Offences Against the Peace and Security of Mankind (correct)

    OBS: Text adopted by the International Law Commission at its sixth session, in 1954 ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit militaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5000722535c0062d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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