bien intangible à obligation de paiement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bien intangible à obligation de paiement (masculine noun)

    CONT: [38] Le paragraphe 9-102(61) crée une nouvelle sous-catégorie de biens intangibles généraux appelés « biens intangibles à obligation de paiement », définis comme des biens intangibles généraux pour lesquels l'obligation principale du débiteur de compte est monétaire.

anglais
  • payment intangible (correct)

    CONT: [38] Section 9-102(61) creates a new sub-category of general intangibles called ""payment intangibles,"" defined as general intangibles under which the account debtor's principal obligation is monetary.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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