tenant à terme déterminé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tenant à terme déterminé (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: tenant : Acception générique de même type que celle de tenancy (1º). Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire».
    OBS: Terme générique de la common law. Le terme anglais «termor» est un terme historique qui ne s'emploie plus.
    OBS: tenant à terme déterminé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • tenant for a term of years (correct)
  • synonyme : termor déconseillé (correct,archaic)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
One who has an estate for a term of years, or for life.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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