immunité conditionnelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • immunité conditionnelle (correct,feminine noun)

    CONT: L'immunité relative est une immunité conditionnelle qui s'applique dans certaines situations censées être moins importantes que celles qui sont protégées par une immunité absolue. Certaines communications faites dans des buts précis n'entraîneront pas de responsabilité pour diffamation, si elles sont faites sans intention de nuire.

anglais
  • conditional immunity (correct)

    CONT: Qualified privilege is a conditional immunity that attaches to certain occasions deemed to be of a lesser importance than those absolutely privileged. Here, certain communications for certain specified purposes are excused from liability for defamation, if made without malice.

  • synonyme : conditional privilege (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-500d9af0225781d7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati