rendre une décision sur étude du dossier

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rendre une décision sur étude du dossier (proposal)

    OBS: Le commissaire peut rendre une décision relative à l'octroi de la libération conditionnelle après étude du dossier du délinquant, sans tenir d'audience.

  • synonyme : rendre une décision après étude du dossier (proposal)
anglais
  • vote in office (verb)
  • synonyme : vote on a case in office (verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-50119de333e49db3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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