demande d'ordonnance de prêt

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande d'ordonnance de prêt (correct,feminine noun)

    CONT: Demande d'ordonnance de prêt [...] Le commissaire ou son représentant autorisé présente une demande en vue de la délivrance de l’ordonnance de prêt au tribunal qui a la possession de ces pièces ou au Tribunal [...]

anglais
  • application for loan order (correct)

    CONT: Application for loan order. The Commissioner or the authorized representative of the Commissioner shall apply for a loan order in respect of the exhibit to the court that has possession of the exhibit ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pratiques restrictives (Droit)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-501ee06ac5b413cc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati