requérant marié

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • requérant marié (correct,masculine noun)

    CONT: La requête est également accompagnée, s'il y a lieu, des pièces suivantes : h) le certificat de mariage, dans le cas des requérant mariés, ou la déclaration d'engagement réglementaire, dans le cas de requérants conjoints de fait; [...]

  • synonyme : requérante mariée (correct,feminine noun)
anglais
  • married applicant (correct)

    CONT: Documents filed in support of application ... An application for an order of adoption under this Division shall be supported by ... and, where applicable, by (h) the marriage certificate of married applicants or the prescribed declaration of commitment of the cohabiting couple; ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5020864e5bbf9e15/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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