recouvrant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • recouvrant (correct,masculine noun)

    OBS: recouvrant; recouvrante : qualifiant ces termes d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à les normaliser.

  • synonyme : recouvrante (correct,feminine noun)
anglais
  • recoverer (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The demandant in a common recovery, after judgment has been given in his favor. (Black, 5th ed., 1979, p. 1147)

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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