nom commercial en usage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • nom commercial en usage (correct,masculine noun)

    CONT: Les maisons de recherche sont des entreprises privées qui n’ont AUCUN lien avec le gouvernement de l’Ontario. Un arrangement commercial leur donne accès à la base de données NUANS sur les dénominations sociales, marques de commerce et noms commerciaux en usage au Canada.
    OBS: En décidant si des marques de commerce ou des noms commerciaux créent de la confusion, le tribunal ou le registraire, selon le cas, tient compte de toutes les circonstances de l'espèce, y compris : [...] b) la période pendant laquelle les marques de commerce ou noms commerciaux ont été en usage [...]

anglais
  • trade name in use (correct)

    CONT: Complainant maintains that it is the owner of the LOWERMYBILLS.COM trademark and trade name in use in connection with the service of providing comparison shopping information and additional consumer related information through its website

  • synonyme : trade-name in use CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Marques de commerce (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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