conduite intentionnelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • conduite intentionnelle (correct,feminine noun)

    CONT: Le projet de loi dispose que l'obligation générale de prudence ne s'applique pas à une catégorie particulière de trespassers qui ne méritent pas d'être protégés et que l'on désigne sous le nom d'""intrus"" (""intruders""). Essentiellement, un ""intrus"" est une personne âgée de 16 ans ou plus qui entre dans les lieux pour y commettre des activités criminelles. Un occupant n'est responsable envers un intrus que si des dommages causés à ce dernier ou à ses biens ""résultent de la conduite intentionnelle ou insouciante de l'occupant"".
    OBS: Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

anglais
  • wilful conduct (correct)

    CONT: The draft act provides that the common duty of care does not apply to a particular class of undeserving trespassers referred to as ""intruders"". An ""intruder"" is essentially someone who is 16 years of age or over and who enters the premises for criminal purposes. An occupier is liable to an intruder only if the injury to the intruder or the damage to his property ""results from the occupier's wilful or reckless conduct.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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