capacité de se marier en common law

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Désignations

français
  • capacité de se marier en common law (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Capacité qui n'est pas d'origine législative.
    OBS: capacité de se marier en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • capacity to marry at common law (correct)

    OBS: A non-statutory capacity.

  • synonyme : common-law capacity to marry (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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