dépôt d'un avis d'intention

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Désignations

français
  • dépôt d'un avis d'intention (masculine noun)

    CONT: [...] le dépôt d'un avis d'intention par le titulaire de permis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité [...]
    OBS: Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

anglais
  • filing of a notice of intention (correct)

    CONT: ... the filing of a notice of intention by the licensee under the Bankruptcy and Insolvency Act ...
    OBS: Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-507ccb0852a9eff7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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