mémoire relatif à une requête

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mémoire relatif à une requête (masculine noun)

    OBS: Ce terme est tiré de «Instances en matière familiale»,Règle 70, Règles de la Cour du Banc de la Reine (Manitoba), 70.35(2.4)

anglais
  • application brief (correct)

    OBS: This term comes from «Family proceedings»,Rule 70, Court of Queen's Bench Rules(Manitoba), 70.35(2.4)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-50ade2ee5761d085/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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