droit de belligérant

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Désignations

français
  • droit de belligérant (correct,masculine noun)

    CONT: Lorsqu'une personne [...] emprunte la nationalité canadienne à bord d'un navire, qui est en tout ou en partie la propriété de personnes non qualifiées [...] le navire est sujet à confiscation [...] à moins que cette nationalité n'ait été empruntée en vue d'échapper à la prise d'un ennemi ou d'un navire de guerre étranger dans exercice d'un droit quelconque de belligérant.

anglais
  • belligerent right (correct)

    CONT: If a person... assumes the Canadian national character on board a ship owned in whole or in part by any persons not qualified... the ship is subject to forfeiture... unless the assumption has been made for the purpose of escaping capture by an enemy or by a foreign ship of war in the exercise of some belligerent right.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international public

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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