disposition de temporarisation

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Désignations

français
  • disposition de temporarisation (correct,feminine noun)

    OBS: disposition de temporarisation : terme entériné par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada.

  • synonyme : disposition de réexamen (correct,feminine noun)
  • synonyme : clause de temporisation (correct,feminine noun)
  • synonyme : clause d'extinction (correct,feminine noun)
anglais
  • sunset clause (correct)

    CONT: Major revisions of existing Acts: Bills to revise an Act because it contains a sunset clause (providing that it must be revised after a certain period of time) or because of changing economic or social standards or circumstances.

  • synonyme : sunset provision (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Disposition législative dont le but est de rendre temporaire une loi, une disposition législative, un organisme, un programme, etc., ou encore de les soumettre à un réexamen, en vue de les supprimer si le réexamen montre qu'ils ont perdu leur utilité, ou de les reconduire si le réexamen montre qu'ils ont conservé leur utilité.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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