recevable devant les tribunaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • recevable devant les tribunaux (correct)

    CONT: Dans le cadre de toute affaire dont elle est saisie, la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut : [...] e) accepter des éléments de preuve, qu'ils soient admissibles ou non en justice [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]
    OBS: admissible en justice : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

  • synonyme : admissible en justice (correct,federal act)
anglais
  • admissible in a court of law (correct,federal act)

    CONT: The [Public Service Labour Relations] Board has, in relation to any matter before it, the power to ... (e) accept any evidence, whether admissible in a court of law or not ... [Public Service Modernization Act]
    OBS: judicially noticed: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

  • synonyme : judicially noticed (correct,federal act)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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