défense de motif justifiable

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Désignations

français
  • défense de motif justifiable (correct,feminine noun)

    CONT: Dans son étude sur l'identité sexuelle, elle déclare qu'un organisme peut répondre aux exigences de la défense fondée sur un motif justifiable de refus d'un service en démontrant le traumatisme des personnes qui utilisent habituellement ce service.

  • synonyme : défense fondée sur un motif justifiable (correct,feminine noun)
anglais
  • bona fide justification defence (correct)

    CONT: As to the concerns raised by women's groups, the Ontario Human Rights Commission, in their study on gender identity, stated that the bona fide justification defence would include trauma suffered by habitual users of the service.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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