fondé en responsabilité civile délictuelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fondé en responsabilité civile délictuelle (correct,see observation,adjective)

    OBS: Fondé en. Établi sur. ""toutes ces analogies cependant sont fondées en raison."" ... (TLFRA, 1971, 8, p. 1052). ""Cela est fondé en droit"" (PEROB, 1981, p. 803). L'expression ""sounding in tort"" est rendu en français par ""fondé en responsabilité civile délictuelle"" sur le modèle de ""fondé en droit"", ""fondé en raison"", etc. ...

anglais
  • sounding in tort (correct,see observation,adjective)

    OBS: To sound: to have as its basis or foundation (usually fol. by ""in""). His action sounds in contract.
    OBS: Sound. This verb has a special legal sense, ""to be actionable (in).""

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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