Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens CA

    OBS: Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.
    OBS: Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens : titre abrégé.
    OBS: Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi : titre intégral.

  • synonyme : Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi CA
  • synonyme : Loi sur l'exécution des jugements canadiens CA déconseillé
anglais
  • The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 CA

    OBS: The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002: short title.
    OBS: An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act: long title.
    OBS: The Enforcement of Canadian Judgments Act is repealed.

  • synonyme : An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act CA
  • synonyme : The Enforcement of Canadian Judgments Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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