droit de procédure

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit de procédure (correct,masculine noun)

    OBS: droit de procédure : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

anglais
  • procedural law (correct)

    OBS: procedural law; adjective law: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

  • synonyme : adjective law
espagnol
  • derecho procesal (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

espagnol
Relativo a los procedimientos civiles y criminales.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5184ee671cf124db/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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