permis de suspension

CONT: Permis de suspension, de cessation et de déclassement. La demande pour suspendre ou cesser l'activité autorisée de tout ou partie d'une installation minière, ou pour déclasser tout ou partie d'une installation minière, est accompagnée des droits prévus par le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA et contient les renseignements suivants : a) un avis de la date la plus probable de la suspension, de la cessation ou du déclassement; b) les plans que l'auteur de la demande se propose de suivre afin que la suspension, la cessation ou le déclassement soit effectué avec toutes les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité, la sécurité matérielle et la protection de l'environnement.

CONT: Suspension, Cessation or Decommissioning Licence. An application for a licence to suspend or cease the licensed activity at a mining facility or a part thereof or to decommission a mining facility or part thereof shall include the applicable fee set out in the AECB Cost Recovery Fees Regulations and the following information: (a) a notification of the most probable date of suspension, cessation or decommissioning; (b) the plans that the applicant proposes to follow so that the suspension, cessation or decommissioning is carried out with due regard for health and safety, security and protection of the environment....