cas en instance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cas en instance (correct,masculine noun,plural)

    CONT: Les Services juridiques continueront à faire le suivi des cas en instance devant une cour supérieure.

  • synonyme : appels en instance (correct,masculine noun,plural)
anglais
  • cases pending (correct,plural)

    OBS: Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

  • synonyme : pending caseload (correct)
  • synonyme : pending inventory of cases (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5190f82a27a36ac3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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