pour plus ample informé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • pour plus ample informé (correct)

    OBS: L'expression «plus ample informé» est parfois employée comme un syntagme figé pour qualifier certains arrêts comme dans le contexte suivant : «L'arrêt de plus ample informé est rendu par la Chambre d'accusation soit d'office soit à la demande du procureur général ou d'une partie, lorsque la Cour estime l'instruction incomplète».

anglais
  • for further inquiry (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
En vue de compléter l'information

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-519ed6e3ab873288/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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