délivrer une assignation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • délivrer une assignation (proposal)

    OBS: «délivrer» et «assignation» sont les équivalents de «issue» et «summons» recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

  • synonyme : lancer une sommation
  • synonyme : décerner une sommation
anglais
  • issue a summons (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-51a6009647280d10/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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