Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants)

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Désignations

français
  • Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants) CA

    OBS: Chambre des communes. Projet de loi C-284. Première lecture, 26 février 2001.

anglais
  • An Act to amend the Criminal Code (offences by corporations, directors and officers) CA

    OBS: House of Commons. Bill C-284. First reading, February 26, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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