tribunal international

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tribunal international (correct,masculine noun)

    DEF: juge international : Terme par lequel on peut désigner quiconque est chargé, en vertu d'un accord entre État ou de la décision d'une autorité internationale compétente à cet effet, trancher un différend entre États par une décision juridiquement obligatoire pour ceux-ci, qu'il s'agisse d'un arbitre unique, d'un tribunal arbitral, d'un organe judiciaire permanent ou d'une commission investie d'un semblable pouvoir de décision.
    CONT: L'on peut comprendre par juridiction internationale tout organe de qui la fonction est de trancher en droit et au nom des souverainetés en litige le différend surgi entre celles-ci.

  • synonyme : juridiction internationale (correct,feminine noun)
  • synonyme : juge international (correct,masculine noun)
anglais
  • international jurisdiction (correct)

    CONT: The decisions referred to are not only those of the Permanent Court of International Justice and the International Court of Justice. They include all international courts and municipal courts.

  • synonyme : international court (correct)
  • synonyme : international tribunal (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
tribunal international : Organe institué par accord entre deux ou plusieurs États ou par décision d'un organe international qualifié à cet effet, pour statuer, conformément aux règles du droit, par décision ayant force de chose jugée, sur les différends qui lui sont soumis et qui rentrent dans sa compétence. P. ex. : Cour internationale de Justice, Tribunal arbitral, Tribunal administratif des Nations Unies.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international public

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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