rançon

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rançon déconseillé (correct,feminine noun,obsolete)
anglais
  • ransom déconseillé (correct,obsolete)

    CONT: Ranson consists in the repurchase by the original owner of the vessel or cargo seized in prize by a belligerent captor. The agreement to ransom is a voluntary act on the captor's part and being clearly a mitigation of his rights, must be treated as an exceptional measure. Ransom is now practically obsolete.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Rachat d'un navire capturé consenti par le capteur avant jugement de la prise; prix de ce rachat, ces deux sens correspondant à une pratique ancienne dont les législations nationales interdisent aujourd'hui l'usage.

Classement

Collections

Domaines

  • Guerre et paix (Droit international)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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