infraction et peine

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Désignations

français
  • infraction et peine (correct,feminine noun)

    CONT: Infraction et peine [...] Quiconque contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : a) par mise en accusation, l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.

anglais
  • offence and punishment (correct)

    CONT: Offence and punishment ... Any person who contravenes this section is guilty of an offence and liable: (a) on conviction on indictment, to a fine in the discretion of the court or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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