Loi sur la protection des renseignements personnels

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la protection des renseignements personnels (correct,feminine noun)

    OBS: Titre abrégé : Loi sur la protection des renseignements personnels.
    OBS: Titre intégral : Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

  • synonyme : Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent (correct,feminine noun)
  • LPRP abrév. (unofficial,feminine noun)
  • synonyme : Loi sur la protection de la vie privée déconseillé (former designation,correct,feminine noun)
anglais
  • Privacy Act (correct)

    OBS: Short title: Privacy Act.
    OBS: Long title: An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves.

  • synonyme : An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves (correct)
  • PA abrév. (unofficial)
  • synonyme : Protection of Privacy Act déconseillé (former designation,correct)
espagnol
  • Ley de protección de los datos personales (correct,feminine noun)

    OBS: En España, es la Ley del derecho a la intimidad.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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