droit positif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit positif (correct,masculine noun)
anglais
  • positive law (correct)
espagnol
  • derecho positivo (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Ensemble des règles de conduite dont le respect est assuré, dans une société donnée, par l'action propre de celle-ci et de ses organes et qui, dans l'ordre international, sont revêtues d'une force d'application tenant à ce que leur caractère obligatoire est reconnu par les États ainsi que par les juges et arbitres internationaux.
anglais
Law actually and specifically enacted or adopted by proper authority for the government of an organized jural society.
espagnol
Conjunto de normas jurídicas vigentes en un momento determinado, aplicables a los casos que lo requieran con la garantía del Estado.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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