loi sanctionnée

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Désignations

français
  • loi sanctionnée (correct,feminine noun)

    CONT: Une fois entrée en vigueur, la loi promulguée et publiée nécessite encore souvent des mesures d’application pour faire sentir ses effets.
    OBS: Promulguer : effectuer la promulgation d'une loi. Promulgation. Acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et la rend applicable.

  • synonyme : loi promulguée (correct,feminine noun)
anglais
  • assented law (correct)

    OBS: In the United Kingdom the Royal Assent is the final step required for a parliamentary bill to become law. Once a bill is presented to the Sovereign or the Sovereign's representative, he or she has three formal options.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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