contrat fictif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat fictif (correct,masculine noun)

    CONT: Le contrat fictif : l'existence même du contrat est dissimulée. Les parties concluent un contrat, dont la contre-lettre convient qu'il restera lettre morte. Ex : un débiteur poursuivi par ses créanciers simule la vente de ses biens.
    CONT: Si vous passez un contrat fictif dans le seul but d'éluder l'impôt, cette opération constitue ce que l'on appelle un ""abus de droit"". L'abus de droit suppose une intention de dissimulation et un véritable montage, apparemment régulier, de la part du contribuable.

anglais
  • empty contract (correct)

    CONT: Plead guilty to covering up for an “empty” contract (An empty contract = payment to a company for service or product when no service or product was delivered). This is called fraud.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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