servitude d'égout des toits

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Désignations

français
  • servitude d'égout des toits (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: servitude d'égout des toits : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • easement of drip (correct)

    CONT: The easement of eavesdrop, or stillicide, imposes on the servient tenement the burden of receiving the drippings from the eaves of the dominant tenement. (Jowitt's, p. 619)

  • synonyme : easement of eavesdrop (correct)
  • synonyme : easement of stillicide (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The servitude of the dripping of water from the eaves of a building on to the land of the adjoining owner. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 388).

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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