droit relatif aux matières spécifiées

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit relatif aux matières spécifiées (correct,masculine noun)

    OBS: droit relatif aux matières spécifiées : terme et définition relevés dans l'Accord-cadre définitif des Gwich'in.

anglais
  • specified substances right (correct)

    OBS: specified substances right: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Droits reconnus à une Première Nation du Yukon de prendre et d'utiliser une matière spécifiée sans être tenue de verser des redevances.
anglais
The right of a Yukon First Nation to take and use, without payment of any royalty, a specified substance.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-53762908fe67f92f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati