procédure de tutelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • procédure de tutelle (correct,feminine noun)

    OBS: Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel.

anglais
  • wardship proceedings (correct,plural)

    OBS: Term usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-539c1863d334f9d2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati