motifs valables sur lesquels une instance est fondée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • motifs valables sur lesquels une instance est fondée (correct,see observation,masculine noun,plural)

    OBS: motifs valables sur lesquels une instance est fondée : terme rarement utilisé au singulier (motif valable sur lequel une instance est fondée).

anglais
  • reasonable grounds for a proceeding (correct,see observation,plural)

    OBS: reasonable grounds for a proceeding: term rarely used in the singular (reasonable ground for a proceeding).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-53a0d4d374aad881/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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