Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié CA

    OBS: Bulletin d'interprétation IT-510 de l'Agence du revenu du Canada.

anglais
  • Transfers and loans of property made after May 22, 1985 to a related minor CA

    OBS: Canada Revenue Agency's interpretation bulletin IT-510.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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